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Un patient souffrant d'une maladie d'Alzheimer est naturellement vulnérable, souvent inapte à pourvoir seul à ses intérêts. Il peut commettre de graves erreurs susceptibles d'attirer les profiteurs : distribution d'argent irraisonnée, donation à tierce personne, vente de biens immobiliers, …

Ainsi, si le malade n'est pas protégé et que sa famille souhaite remettre en question un acte que celui-ci a effectué, il faudra apporter a posteriori la preuve du trouble mental du malade, ce qui est une procédure lourde et compliquée.

Il peut donc devenir nécessaire de protéger légalement les biens du malade " malgré lui ", sur le plan administratif et financier. Le malade est alors présumé irresponsable de ses actes et la procédure est beaucoup plus simple. Il est recommandé aux familles de bien prendre en compte les nécessités familiales et économiques du malade et de prendre conseil auprès d'un professionnel habitué à traiter ces questions (assistante sociale).

En effet les mesures de protection, qui impliquent notamment la perte des droits civiques, peuvent avoir des répercussions psychologiques importantes chez le patient.

La demande

La demande d'une mesure de protection juridique se fait par le malade lui-même ou par sa famille (conjoint, enfants, frères, sœurs). Les autres personnes (parents, amis, médecin…) n'ont pas la possibilité de demander l'ouverture d'une mesure de protection, mais ils peuvent informer le Juge des Tutelles (tribunal d'instance) si le cas leur paraît justifier une mise sous protection. Le juge peut alors déclencher lui-même la procédure. Il faut retirer un dossier au service des tutelles du tribunal d'instance du domicile du patient et faire valoir l'expertise d'un médecin qui évalue les troubles. Le juge des tutelles se prononce après constitution du dossier, selon la situation de famille et le degré de certitude diagnostique. Toutes ses décisions sont susceptibles de recours auprès du Tribunal de Grande Instance. Les seuls frais qui doivent être acquittés sont les frais d'expertise médicale. En cas de nécessité, le juge peut les faire prendre en charge au titre de l'aide judiciaire.

Les trois régimes de protection (loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, articles 488 à 514 du Code Civil)

Ils s'appliquent uniquement aux biens de l'individu protégé et non à sa personne. ·

La sauvegarde de justice (article 491 du Code Civil)

C'est le plus léger des régimes de protection. C'est une mesure de prévention temporaire. Elle peut être prononcée à titre provisoire pendant l'instruction d'un dossier de curatelle ou de tutelle. La personne conserve l'intégralité de ses droits et continue à jouir pleinement de son patrimoine, mais elle est protégée de ses actes inconsidérés. Un représentant légal, généralement un parent, est mandaté pour surveiller ses comptes. Une erreur de paiement peut ainsi être résiliée ou réduite de plein droit, avec obligation au bénéficiaire de rembourser les sommes éventuellement perçues.

La curatelle (articles 508 à 514 du Code Civil)

C'est un régime d'assistance et non de représentation. Le juge précise les modalités de la curatelle. Ce régime bénéficie en effet d'une certaine souplesse qui peut évoluer en fonction de l'état du patient.

  • Dans la curatelle simple (article 510 du Code Civil), la personne protégée peut continuer à administrer ses biens (perception de revenus, paiement de factures, testament) mais ne peut en disposer (vente, donation) ou accomplir des actes civils personnels (mariage, divorce…) sans l'assistance d'un curateur.
  • Dans la curatelle renforcée (article 512 du Code Civil), l'administration et la disposition des biens sont transférées au curateur.

La tutelle (articles 492 à 507 du Code Civil)

C'est le régime de protection le plus complet. Le majeur sous tutelle est représenté pour tous les actes de la vie civile par son tuteur : la personne sous tutelle (" pupille ") perd donc tous ses droits civiques. Tout acte accompli sans l'accord du tuteur est annulé. En contrepartie, le tuteur est soumis à une obligation d'assistance et de protection envers son pupille dans la vie quotidienne. Il existe plusieurs régimes de tutelle :

  • La tutelle simplifiée : elle est exercée par un proche parent ou par un gérant de tutelle (sélectionné sur une liste de volontaires agréée par le tribunal). Le tuteur ou le gérant doivent rendre compte au juge de l'exercice de la tutelle. Le tuteur ne perçoit pas de rémunération, mais le gérant de tutelle a droit à des émoluments (remboursement de frais, …).
  • La tutelle sous surveillance d'un conseil de famille : c'est une forme de protection très lourde, car il faut la réunion du conseil (5 membres au moins) pour tout acte de disposition (vente…).
  • La tutelle d'Etat : elle transfère à l'Etat la protection de l'incapable majeur.

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