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Il est possible
d'obtenir des aides financières directes sous
certaines conditions de ressources, et des aides
financières indirectes, notamment pour bénéficier
d'une aide à domicile.
1/
Les aides financières directes
La majoration
pour tierce personne de la sécurité sociale
Elle nécessite
que le patient ait besoin de l'aide d'une tierce personne pour effectuer
les actes essentiels de la vie quotidienne (manger, se laver, s'habiller,
se lever, se coucher, …) et que l'état de dépendance du malade soit
reconnu médicalement avant 65 ans.
L'allocation
compensatrice tierce personne
Elle est attribuée
par la COTOREP (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement
Professionnel) aux malades ayant moins de 60 ans dont le taux d'incapacité
est d'au moins 80 % et dont l'état nécessite l'aide d'une tierce
personne pour les actes de la vie quotidienne.
La prestation
spécifique dépendance (PSD)
Cette aide départementale
était accordée sous certaines conditions aux personnes âgées
dépendantes de plus de 60 ans.
En fonction
de la loi du 20 juillet 2001 instituant l'Allocation Personnalisée
d'Autonomie, il n'est plus attribué de PSD depuis le 1er
janvier 2002. Si vous bénéficiez déjà
de la PSD, vous pouvez demander à bénéficier
de la nouvelle allocation, ou continuer à percevoir la PSD,
et cela jusqu'en janvier 2004.
L'allocation
Personnalisée d'Autonomie
Instituée par
la loi du 21 juillet 2001, elle s'est substituée à la PSD depuis
le 1er janvier 2002. A la différence de celle-ci, elle n'est pas
uniquement soumise à condition de ressources. Cependant les revenus
sont pris en compte lors de l'établissement du montant de l'APA,
ainsi que les besoins et les aides nécessaires. Une somme reste
à la charge du bénéficiaire, sauf si son revenu mensuel est inférieur
à 623 euros (4100 F).
L'APA est affectée
aux besoins réels de l'allocataire, à son domicile ou en établissement.
Le dossier de demande d'APA est délivré par les services du Conseil
Général, les organismes de Sécurité Sociale, les CCAS, certaines
mutuelles et services d'aide à domicile.
Télécharger
le formulaire de demande d'APA au format PDF (vous devez disposer
pour cela du logiciel Acrobat
Reader).
Il vous suffit
ensuite de l'imprimer, de le remplir et de l'envoyer par la poste
au Conseil Général des Bouches-du-Rhône. Vous pouvez également
le déposer auprès du CCAS le plus proche de votre
résidence.
Attention,
il s'agit d'un dossier administratif auquel vous devez joindre le
dossier médical que constituera le médecin traitant
qui suit le malade. Ce dossier sera notamment composé d'un
certificat qui fait mention de la maladie, de sa date d'apparition
et de son caractère invalidant.
L'allocation
logement
Cette aide qui
est attribuée par les Caisses d'Allocations Familiales permet de
compenser la charge du loyer mais aussi des frais engagés pour des
travaux d'aménagement de sécurité ou de confort du logement du malade.
2/
Les aides financières indirectes
Les aides
financières pour l'embauche d'une aide à domicile sont attribuées
:
- par les services
d'aide sociale (commune et département) pour les personnes éligibles
à l'aide sociale, à la PSD et à partir du 1er janvier 2002 à l'Allocation
personnalisée d'autonomie (APA)
- par les caisses
de retraite pour les autres.
Conditions
de ressources de l'aide sociale
Vous en bénéficiez
si vos ressources annuelles sont inférieures à :
- 44 914 F
(6 847,10 euros) par an pour une personne seule
- 78 670 F
(11 993,16 euros) par an pour un ménage depuis le 1er janvier
2001 (allocation logement et retraite du combattant non comprise).
Si vos ressources
sont supérieures à ce montant, vous pouvez en bénéficier par l'intermédiaire
de votre caisse de retraite.
Conditions
de ressources de l'aide des caisses de retraite
Participation
financière des retraités: aide ménagère.
Montants pour l'année 2001
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Tarifs
2001 applicables au 1er janvier
|
| Ressources
pers. seule |
Ressources
couple |
Prix
horaire
|
En
dessous du plafond
départemental d'aide sociale |
En
dessous du plafond
départemental d'aide sociale |
0
F
|
Entre
le plafond départe-
mental et 4 667 F |
Entre
le plafond départe-
mental et 8110 F |
10
F
|
| Entre
4 668 et 5 003 F |
Entre
8111 et 8650 F |
14
F
|
| Entre
5004 et 5 647 F |
Entre
8 651 et 9 474 F |
21
F
|
| Entre
5 648 et 6 611 F |
Entre
9 475 et 10 644 F |
27.50
F
|
| Entre
6 612 et 6 916 F |
Entre
10 645 et 11 040 F |
36
F
|
| Entre
6 917 et 7 732 F |
Entre
11 041 et 11 792 F |
51
F
|
| Entre
7 733 et 8 834 F |
Entre
11 793 et 13 247 F |
65
F
|
| Au
delà de 8 834 F |
Au
delà de 13 247 F |
73
F
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Pièces
à fournir
Caisse de retraite
ou département
Le dossier doit
comprendre:
- une fiche
familiale d'état civil
- un certificat
médical attestant la nécessité de l'aide ménagère
- un justificatif
de l'ensemble des ressources, notamment livret de pensions et
justificatifs de versements de toutes les retraites
- un avis d'imposition
ou de non-imposition pour les personnes éligibles à la PSD (voir
conditions spécifiques)
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