A la fin de cette rubrique, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).

A consulter: le rapport de la DREES qui fait le point, au 31/12/2003, sur les bénéficiaires de l'aide et les masses financières distribuées: www.sante.gouv.fr .

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.) a pour objectif d'améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. " Toute personne âgée d'au moins 60 ans résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit a une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation (…) est destinée aux personnes qui ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière " (Loi du 21/07/2001).

Elle concerne les personnes hébergées à domicile ou en établissement pour personnes âgées dépendantes. Elle est gérée par le Conseil Général du département. Le montant de l'allocation accordée dépend du degré d'autonomie ainsi que des ressources. L'APA n 'est pas soumise à récupération sur succession, ni sur donation. Les sommes versées au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire.

Pour en bénéficier,il faut être âgé d'au moins 60 ans, résider en France et posséder une résidence stable et régulière (à défaut de résidence stable, les personnes doivent élire domicile auprès d'un CCAS ou d'un organisme social ou médico-social conventionné). Les personnes étrangères doivent attester d'une carte de résidence ou d'un titre de séjour en cours de validité.

C'est une prestation en nature, c'est à dire qu'elle est affectée à des dépenses préalablement définies dans un plan d'aide. A domicile, elle peut être utilisée à la rémunération :
- du service d'aide à domicile agréé,
- du salarié que la personne emploie pour lui venir en aide,
- des frais d'accueil temporaire,
- des frais d'aides techniques d'adaptation du logement,
- des dépenses de toute nature concourant à l'autonomie du bénéficiaire.

A domicile, le montant accordé dépend des tarifs fixés au plan national en fonction de la perte d'autonomie. Il est personnalisé en fonction des besoins réels du bénéficiaire.
En établissement le montant accordé dépend de la perte d'autonomie et du tarif dépendance de l'établissement.

L'APA est soumise à une participation du bénéficiaire proportionnelle à son revenu. Le montant accordé sera diminué du montant de la participation (ticket modérateur) du bénéficiaire. Cette participation est variable en fonction de la perte d'autonomie. A domicile, elle est nulle pour des revenus mensuels inférieurs à 623 € (4100 F). En établissement, elle est nulle pour des revenus inférieurs à 1 981,84 €(13 000 F). Elle est plafonnée à 90% du montant de l'allocation (si les revenus mensuels sont supérieurs à 2 483 €).

C'est une prestation non cumulable avec :
- les aides servies par les caisses de retraite pour les interventions d'aide ménagère ou de garde à domicile
- les aides de même nature comme l'aide ménagère servie par l'aide sociale
- l'Allocation représentative de services ménagers (ARSM)
- l'Allocation Compensatrice pour tierce personne (ACTP)
- la Prestation spécifique dépendance (PSD).

La perte d'autonomie est évaluée par l'équipe médico-sociale à l'occasion de la première demande ou des révisions. L'évaluation est réalisée à l'aide d'une grille nationale AGGIR qui permet d'apprécier l'aptitude des personnes âgées à effectuer diverses activités de la vie quotidienne. Elle regroupe les personnes en six groupes selon leur besoin d'aide. Seuls les groupes 1, 2, 3 et 4 peuvent prétendre à l'APA.
(AGGIR : "Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources" ; c'est une grille nationale d'estimation de la dépendance, classée en groupes iso-ressources allant de 1 (grande dépendance) à 6 (faible dépendance).
L'équipe médico-sociale comprend au moins un médecin et un travailleur social .

Au cours de la visite à domicile effectuée par un intervenant au moins de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'APA. L'équipe médico-sociale évalue le degré de perte d'autonomie et apprécie le besoin d'aide. En établissement, la perte d'autonomie est évaluée par le médecin de l'établissement.

Au cours de l'instruction, l'équipe médico-sociale consulte le médecin désigné, le cas échéant, par le demandeur. Si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile de l'équipe médico-sociale ; la même consultation s'effectue à l'occasion de la révision de l'APA.

Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, un compte rendu de la visite est établi (notamment pour les patients dont le degré d'autonomie est moins important : GIR 5 ou 6 de la grille).

Si le demandeur se classe dans les GIR 1 à 4 de la grille, il lui est proposé un plan d'aide qui tient compte de l'environnement, de la situation et des besoins réels du bénéficiaire. Le plan mentionne également le taux de participation financière retenu. La décision ne peut intervenir au-delà de deux mois après le dépôt du dossier complet. Le demandeur dispose ensuite d'un délai de 10 jours, à compter de la réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander la modification.

En cas de refus de l'APA, il est possible de contester la décision :
- soit par un recours amiable auprès de la commission de l'APA, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à son président dans les deux mois suivant la notification de la décision.
- soit, si l'appréciation porte sur le degré d'autonomie, ou après rejet par la commission de recours amiable, par un recours contentieux auprès de la commission départementale d'aide sociale.

Télécharger le formulaire de demande d'APA au format PDF (vous devez disposer pour cela du logiciel Acrobat Reader).

Attention, il s'agit d'un dossier administratif auquel vous devez joindre le dossier médical que constituera le médecin traitant qui suit le malade. Ce dossier sera notamment composé d'un certificat qui fait mention de la maladie, de sa date d'apparition et de son caractère invalidant.

Il vous suffit ensuite de l'imprimer, de le remplir et de l'envoyer par la poste au Conseil Général des Bouches-du-Rhône (Direction des personnes âgées et des personnes handicapées, Allocation Personnalisée d'Autonomie, 52, avenue de Saint-Just, 13256 MARSEILLE Cedex 20). Renseignements par téléphone : 04.91.21.13.13.

Vous pouvez également le déposer auprès du CCAS le plus proche de votre résidence.